Amendement n° 269
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« ou avec ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence, afin de prévoir, dans la définition de l’infraction d’atteinte sexuelle avec acte de pénétration, que celui-ci peut s’exercer sur la personne de l’auteur ou celle de la victime, comme pour le crime de viol.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).