Amendement n° 263
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ».
Exposé sommaire
Instauré en 1998, le Code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle.
Ce dernier est donc astreint à certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle (à ce jour, selon la Ministère de la Justice, le suivi socio-judiciaire concerne 400 condamnés pour crime et 600 pour délit).
Il s’agit pour l’essentiel d’une peine complémentaire importante dont l’intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C’est pourquoi, cet amendement entend mieux le généraliser. Son application appelle néanmoins à un renforcement du nombre de juges de l’application des peines et de médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).