Amendement n° 255 (Rect)
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La contrainte est alors présumée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la présomption de non-consentement d’un mineur de quinze ans. La charge de la preuve est alors inversée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).