Amendement n° 249
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de viol, l’audition d’un majeur victime peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Afin de ne limiter la répétition du récit traumatique qu’effectue les victimes de viol, cet amendement propose la possibilité d’enregistrement de l’audition, comme cela est prévu pour les mineurs victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).