Amendement n° 248
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Face à la gravité d’un crime sexuel commis sur un mineur et des séquelles psychologiques qui en résultent tout au long de la vie de la victime (tendance au suicide, problématiques d’insertion scolaire et sociale, dépression, maladies chroniques, diminution de l’espérance de vie...), l’allongement du délai de prescription à 30 ans (au lieu de 20) est, certes, une avancée, mais il n’est pas suffisant. Et ce, à cause notamment du phénomène qui a été mis en lumière d’amnésie traumatique et de la prise de conscience par la victime qui peut se révéler plusieurs dizaines d’années plus tard.
Si l’imprescriptibilité pour ce type de crime est un débat pourtant légitime que le Gouvernement semble d’ores et déjà y avoir renoncé à tort, il semble souhaitable de repousser de 20 années supplémentaires la disposition du présent projet de loi pour aboutir à un délai de prescription à 50 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).