Amendement n° 247 (Rect)
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le 4° alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux directeurs d’établissements scolaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux directeurs d’établissements scolaires d’accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le décret 2008‑1023 du 6 octobre 2008 du ministère de la Justice permet aujourd’hui cet accès aux rectorats et inspections académiques, ainsi qu’à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale. Les directeurs d’établissements, au contact direct des élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels, sont les plus à même de prévenir les menaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).