Amendement n° 246
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 9‑1 du Code de procédure pénale étant relatif à l’action publique, à l’action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription sont rappelés aux articles 706‑47 de ce même Code et à l’article 222‑10 du Code pénal.
En effet, cela contribue à rendre la loi plus intelligible que de rappeler les règles relatives au délai de prescription dans un même article, plutôt que les retrouver de manière éparse dans différents Codes.
Enfin, devant la gravité des faits dont il est question, il est nécessaire de maintenir le rappel de ces règles au sein du premier alinéa de l’article 9‑1 du Code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).