Amendement n° 240
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du sexe ou de l' »
les mots :
« de son sexe, de son identité de genre ou de son ».
Exposé sommaire
Cet amendement résulte d’une position de consensus.
En effet, si l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit être prise en compte comme pouvant faire l’objet d’un outrage sexiste, l’identité de genre, telle que visée par l’article 225‑1 du code pénal relatif aux discriminations, doit également être explicitement visée.
Cet amendement prend en considération l’évolution de la société : l’identité de genre est une source autonome de discrimination et doit donc être, à ce titre, explicitement visée par cet article pour protéger ces personnes pouvant être victimes de comportements de harcèlement de rue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).