Amendement n° 239
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
II. – En conséquence compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le 4° du même article 222‑33‑2‑2 est complété par les mots : « , ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les cas de circonstances aggravantes pour les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral afin de répondre aux cas de « raids numériques » particulièrement utilisés dans le contexte de harcèlement scolaire.
En effet, le harcèlement peut se trouver rapidement démultiplier par l’utilisation de moyens numériques : plateformes, réseaux sociaux, blogs, messageries instantanées, courriers électroniques…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).