Amendement n° 236
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article 227‑27‑2‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s’ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victime, un cousin germain ou une cousine germaine ; » ;
« 3° Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, qui applique aux atteintes sexuelles les modifications opérées par le 5° du I du présent article en matière de surqualification pénale d’inceste des viols et autres agressions sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).