Amendement n° 228 (Rect)
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).