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Amendement n° 221

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Rejeté M. Sébastien Huyghe (LR) Article PREMIER Déposé le 11/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« est imprescriptible. »

Exposé sommaire

Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d’amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à un âge avancé qu’elles ont subi des actes de viol ou d’atteinte sexuelle, bien souvent au-delà du délai de prescription.

Dès lors que ce phénomène a été identifié, il est donc proposé de rendre les actes pédophiles imprescriptibles, afin de ne laisser aucune victime seule avec son traumatisme et démunie face à l’absence de réponse de la justice.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).