Amendement n° 220
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Une peine complémentaire est nécessairement prononcée lorsque la contravention est commise dans les conditions fixées au 2° du III du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation (stages et travaux d’intérêt général) en cas d’infractions d’outrages sexistes commis sur des mineurs. Considérant la vulnérabilité particulière de ceux-ci et afin de prévenir la commission de délits ou crimes les visant, il convient que les contraventions prononcées contre des personnes commettant des outrages à l’encontre de mineurs soient systématiquement adossées à des peines ayant une dimension de sensibilisation afin mieux cerner cette menace et faciliter sa prise en charge préventive en amont plutôt que sa répression en aval lorsqu’il est déjà trop tard/
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).