Amendement n° 213
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l’outrage sexiste » ;
« 2° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par la référence : « , 432‑8 et 621‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, désignant l’outrage sexiste parmi les infractions visées à l’article 2‑2 du code de procédure pénale, le seul ajout de la référence à cette infraction ne suffisant pas à permettre aux associations de se constituer partie civile dans les procédures d'outrage sexiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).