Amendement n° 208
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au I de l’article 222‑33, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » .
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, visant à aligner, hors la répétition, la définition du harcèlement sexuel telle qu’elle figure à l’article 222‑33 du code pénal et la définition de l’outrage sexiste créé par l’article 4, en ajoutant le caractère sexiste des propos et comportements susceptibles de constituer le harcèlement sexuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).