Amendement n° 204
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à punir plus fermement le harcèlement sexiste et sexuel lorsqu’il est commis par plusieurs individus. En effet, lorsqu’il est commis par un groupe d’individus, le harcèlement sexiste et sexuel dans l’espace public a encore davantage pour conséquence de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant pour la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.