Amendement n° 203
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 4e »,
le nombre :
« 5e ».
Exposé sommaire
Les contraventions de 4ème classe s’appliquent jusqu’à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c’est par exemple le cas de l’abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohérence avec l’échelle des peines existantes, cet amendement vise à passer en contravention de 5ème classe la nouvelle infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.