Amendement n° 199
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire
Ajouter aux articles 222‑24 et 222‑28 du Code pénal les alinéas 5 à 8 du présent projet de loi est contreproductif.
Alors que cet article ce veut général en ne faisant aucune référence de lieu, ajouter l’expression : « Lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » pourrait laisser croire qu’à contrario, le viol ne serait pas puni aussi sévèrement dans d’autres lieux.
Parce que cette précision est maladroite et contrevient à l’esprit du texte, il convient de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).