Amendement n° 195
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Considérant qu’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins 15 ans ne peut être consentie par ce dernier, il convient de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).