Amendement n° 183
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si cet acte est imposé par une personne issue de la famille du mineur de quinze ans, la peine encourue est de vingt ans de prison et 500 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Chaque année au moins 155 000 mineurs seraient victimes de viol ou de tentative de viol.
En 2015, 4 millions de victimes d’inceste ont été recensées, soit 6 % de la population française.
L’agresseur du mineur est une fois sur quatre aussi mineur. Dans 94 % des cas, l’agresseur fait partie de l’entourage de la victime.
Enfin, 84 % des victimes mineurs sont obligées de fréquenter leurs agresseurs jusqu’à leur majorité.
Face à ces chiffres, il convient d’apporter une réponse ferme afin que cette omerta cesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).