Amendement n° 182 (Rect)
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit pour un majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans. Toute relation sexuelle avec un mineur de quinze ans constitue un viol. Le viol sur mineur est puni de vingt ans de prison et de 200 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Notre société doit se montrer intraitable pour protéger ceux qui, à 15 ans, ne sont que des adolescents.
C’est pourquoi, il convient d’infliger une sanction exemplaire à ceux qui ont des relations sexuelles avec ces derniers, relations forcées ou prétendument consenties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).