Amendement n° 179
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« moins de ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes dans son rapport d’information n°895 présenté sur ledit projet de loi.
L’objectif est de rappeler un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 15 ans n’est pas apte à avoir un rapport sexuel avec un majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).