Amendement n° 178
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est imprescriptible. »
Exposé sommaire
Il apparait manifeste que les crimes sur mineurs relèvent d’une extrême gravité.
La vulnérabilité du mineur doit être protégée au maximum. C’est la raison pour laquelle il convient de rendre imprescriptible les crimes sexuels sur mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).