Amendement n° 177
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
La communication d’un numéro de carte bleue est rendue obligatoire dès la première consultation d’un contenu pornographique sur l’ensemble des appareils de communication.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’arsenal juridique protégeant les mineurs de l’accès à la pornographie.
Il reprend une suggestion du Pr Israel Nisand, co-auteur de « et si on parlait de sexe à nos ados ? » exprimée à l’occasion d’un colloque à l’Assemblée Nationale le 23 septembre 2016.
À cette occasion, il réaffirmait avec force « il faut dire combien l’exposition des enfants à la pornographie est nocive ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).