Amendement n° 158
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° A À la fin du 3° de l’article 222‑24, les mots : « est apparente ou connue de l’auteur » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Le Code Pénal prévoit une circonstance aggravante en ce qui concerne le viol sur une personne dite vulnérable « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse » tel que définie à l’alinéa 3 de l’article 222‑24.
Mais le texte, en précisant seulement la situation « apparente ou connue de l’auteur », laisse un doute au bénéfice de l’agresseur et non au bénéfice de la victime. Il convient donc de corriger cette anomalie. En effet, certaines situations de handicap peuvent ne pas être immédiatement visibles mais sont pour autant bien réelles.
En la matière, ce qui compte est de protéger le plus totalement possible la personne fragile et en aucun cas, de permettre à l’agresseur de discuter devant la justice de la connaissance réelle ou non qu’il avait de cette fragilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).