Amendement n° 156
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes de viol majeures font l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Comme c’est déjà la cas pour les victimes mineurs, cet amendement prévoit d’instaurer le recours systématique à l’audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).