Amendement n° 153
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3. »
Exposé sommaire
L’élément de violence ne soulève pas de difficulté de nature juridique dès lors qu’il s’agit de violence physique.
Cependant la violence peut être également psychologique au sens des violences visées à l’article L. 222‑14‑3 du code pénal. C’est pourquoi, il convient de la préciser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).