Amendement n° 136
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « intimidante », la fin du I de l’article 222‑33 est ainsi rédigée : « offensante ou hostile ». »
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 222‑33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel fait actuellement référence à « une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Comment l’avaient fait remarquer les représentants de la Conférence nationale des procureurs généraux, lors de leur audition organisée par la rapporteure du projet de loi, cette rédaction pourrait être améliorée en révisant l’agencement des adjectifs qualifiant la notion de « situation », car le terme « hostile » est plus fort que le terme « offensant ».
Cet amendement rédactionnel vise donc à créer une gradation ascendante des adjectifs qui qualifient cette notion : la situation doit ainsi être intimidante, offensante ou hostile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).