Amendement n° 96

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Sophie Panonacle (LAREM) Article 2 Déposé le 11/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.