Amendement n° 95
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
L’article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa les mots : « est mineure ou » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »
Exposé sommaire
La prostitution des mineurs est un fléau qui s’accroît et qui devient un trafic fortement rémunérateur. Cet amendement vise à criminaliser le recours à des prostitués mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).