Amendement n° 94 (Rect)
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article 706‑53‑7 code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les maires. »
Exposé sommaire
Trop peu de personne ont accès au fichier des délinquants sexuels ce qui limitent le devoir de vigilance vis à vis de ces personnes.
L’actualité tragique récente a une nouvelle fois montré les limites de ce fichier.
Il apparaît ainsi opportun que les maires, élus de la proximité et du quotidien, puisent savoir quelles sont les personnes inscrites sur ce fichier qui habitent leur commune afin d’avoir une attention particulière vis à vis de ces délinquants sexuels et de les empêcher le plus possible d’être en contact avec des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).