Amendement n° 93
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle avec une personne mineure de treize ans est également un viol. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter le texte du gouvernement et de poser l’interdit absolu de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de treize ans, et de toute atteinte sexuelle vis à vis d’un mineur de moins de treize ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).