Amendement n° 91
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
L’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas si l’étranger mineur a été condamné pour des crimes punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’expulser un mineur coupable de crimes punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle.
Le récent viol d'une personne âgée par un mineur de 16 ans est une abomination qui doit entraîner l’expulsion du mineur étranger dès qu'il aura été jugé.
La France n'a aucune raison de garder sur son territoire des personnes, même mineures, coupable de tel crime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).