Amendement n° 90
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces faits, lorsqu’ils sont commis par un étranger, entraînent l’expulsion immédiate du territoire français et l’interdiction du territoire français à titre définitif. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose l’expulsion immédiate et l’interdiction définitive de l’accès au territoire français pour tout étranger coupable d’agressions sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).