Amendement n° 87

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Les maires, les présidents de conseil départemental, présidents de conseil régional et les associations définies par la loi du 1^er juillet 1901 sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions. ».

Le présent amendement vise à permettre aux associations dont les activités impliquent un contact avec des mineurs de disposer, à l’instar des maires, présidents et conseils régional et général, d’un droit d’accès, par l’intermédiaire des préfets, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.