Amendement n° 84
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l’article 222‑22‑1, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou »;».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir que la différence d’âge seule, ou l’autorité de droit ou de fait seule, peuvent suffire à caractériser la contrainte morale. Ainsi, la contrainte morale est précisée et étendue à d’autres formes de pression (différence d’âge ou autorité) pour pouvoir protéger au mieux les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).