Amendement n° 72
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quarante ».
Exposé sommaire
Ce présent amendement étend ladite prescription de l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal à quarante années révolues à compter de la majorité des mineurs sur lesquels les actes ont été commis.
C’est pourquoi, l’allongement significatif du délai de prescription est un des leviers nécessaire mais non suffisant pour répondre à la complexité pour les victimes de déposer plainte contre certains crimes ou délits, occultant les faits pendant une période de leur vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).