Amendement n° 71
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Aux maires ;
« 6° Aux chefs d’établissements scolaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux maires et aux chefs d’établissements scolaires d’accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans les faits, les maires ne consultent que très rarement le FIJAISV lorsqu’un bénévole se présente pour offrir son aide à une association.
Un maire ou chef d’établissement informé, pourrait exercer sa vigilance et prévenir les autorités compétentes s’il a connaissance de modifications de comportement des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Cet amendement dispenserait les familles de victimes de devoir elles-mêmes souvent prévenir les maires ou chefs d’établissement, hantées qu’elles sont par le risque de récidive sur une nouvelle victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).