Amendement n° 66

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« est imprescriptible. »

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels dès lors qu’ils sont commis sur des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison de l’espace-temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice.
Étendre l’imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineurs ne se heurte à aucun obstacle juridique : le Conseil d’État, dans un avis du 1^er octobre 2015, a rappelé que « le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine », d’autant plus que « ni la Constitution, ni la Convention européenne des Droits de l’Homme, ne comportent de disposition expresse relative à la prescription en matière pénale ». 
Il s’agit d’une part d’envoyer un message fort aux auteurs des crimes sexuels sur mineurs : aucune impunité, aucune tolérance et d’autre part pour les victimes afin de leur permettre de demander justice à n’importe quel moment.