Amendement n° 36
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le 4° alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux directeurs d’établissements scolaires. »
Exposé sommaire
A ce jour, les directeurs d’établissements scolaires ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et cet amendement leur permettra de consulter ce fichier.
Aujourd’hui, suite à un décret du Conseil d’État, cet accès est possible aux rectorats et aux inspections académiques, ainsi qu’à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale.
Mais c’est pourtant aux directeurs d’établissements, qui sont au contact direct avec les élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels, d’en être informés, car ils sont les plus à même de prévenir les menaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).