Amendement n° 14
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article 222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de reconnaître que toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de 15 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende conformément aux recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).