Amendement n° 12
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« germain ou une cousine germaine »
les mots :
« ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ».
Exposé sommaire
Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Nous proposons alors de revoir la définition de l’inceste pour inclure l’ensemble de la sphère familiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).