Amendement n° 5
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La sécurité des femmes dans l’espace public face aux atteintes à caractère sexiste et sexuel ; ».
Exposé sommaire
Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace public, en particulier la nuit, la pertinence d’arrêt de bus à la demande s’est faite jour. Cela illustre la nécessité de prendre les droits des femmes en compte dans l’administration de l’espace public. Les plans de déplacements urbains doivent ainsi prendre en compte la sécurité des femmes dans l’espace public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).