Amendement n° 1
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis À l’article 222‑27, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
« 3°ter Au premier alinéa de l’article 222‑28 et à l’article 222‑29, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis À l’article 222‑29‑1 et au premier alinéa de l’article 222‑30 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les peines applicables aux délits d’agressions sexuelles pour envoyer un message fort de fermeté face aux violences faites aux femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).