Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Adopté Gouvernement Article 2 bis EA Déposé le 30/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° bis Lorsqu’il est commis sur une personne …

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.