Amendement n° CL254
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
« 2° L’article 222‑31‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;
« b) Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d'inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles.
Par ailleurs, l'extension de la définition de l'inceste aux victimes majeures permettra de rendre applicable la circonstance aggravante d'inceste existant aujourd'hui pour les infractions sexuelles des articles L. 222-24 et 222-28 du code pénal à celles commises sur les majeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).