Amendement n° CL252
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le III de l’article 222‑33 dudit code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
« III. – Le 4° de l’article 222‑33‑2‑2 du même code est complété par les mots : « , ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les cas de circonstances aggravantes pour les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral afin de répondre aux cas de « raids numériques » particulièrement utilisés dans le contexte de harcèlement scolaire.
En effet, le harcèlement peut se trouver rapidement démultiplier par l’utilisation de moyens numériques : plateformes, réseaux sociaux, blogs, messageries instantanées, courriers électroniques…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).