Amendement n° CL250
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l’infraction d’outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l’effectif et le budget dévolus à la police de Sécurité du quotidien, cette mission sera totalement inapplicable. Par exemple, au Portugal où la législation existe depuis 2015, aucune condamnation n’a eu lieu et seulement 3 amendes ont été distribuées en Belgique depuis 2014 !
De plus, la fixation des contraventions et des peines encourues relève de la compétence du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. Un simple décret aurait donc suffi !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).