Amendement n° CL240
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑31‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;
« 2° Le 2° est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ». »
Exposé sommaire
Actuellement, l'inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n'est pas reconnu par la loi. Nous proposons alors de revoir la définition de l'inceste pour inclure l'ensemble de la sphère familiale.
En l'état du droit, seul l'inceste sur les mineurs est reconnu, or l'inceste affecte également les personnes majeurs. Nous proposons alors par cet amendement d'élargir également la définition de l'inceste pour prendre en compte les victimes majeures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).