Amendement n° CL227
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
« Après le 2° de l’article 434‑1 du code pénal, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Les personnes n’étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique. » »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans le sens d’un durcissement de l’arsenal juridique en cas de violences, notamment sexuelles.
L’article L. 434-1 du code pénal vise à punir la non-divulgation d’un crime aux autorités judiciaires par les personnes en ayant connaissance.
Il prévoit des exceptions à la punition de cette non-divulgation (famille, conjoint), qui ne sont toutefois pas applicables lorsque sont concernés les crimes commis sur les mineurs.
L’amendement vise à étendre la restriction des exceptions à la non dénonciation de crimes commis envers les personnes en situation de vulnérabilité, comme les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap.
La nouvelle rédaction de l’article s’inspire des situations prévues par la loi dans lesquelles le secret professionnel, tel que défini à l’article 226-13 du code pénal, n’est pas applicable.
Cette nouvelle formulation de l’article L. 434-1 du code pénal se justifie par la nécessité de protéger l’individu vulnérable à toutes les étapes de la vie, et non plus seulement au seul stade de l’enfance.
Une situation de handicap ou de dépendance conduit à un état de fragilité que la société se doit prendre en compte, et ce d’autant plus en cas de suspicion de crime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).